Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

En pratique...

Le diagnostiqueur effectue le mesurage (complexe et très précis) de la surface privative, à ne pas confondre avec la surface habitable.

Il n'est pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m. De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2, les caves, les garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.

Temps moyen d'intervention : 20 minutes.