Expertise plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
|
|
Pour quels bâtiments ?Pour tous les bâtiments construit avant 1949, à la vente comme à la location. Pour les parties communes, et avant travaux, dans les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949 ; un constat plomb doit être réalisé par le syndic. |
Que doit-il contenir ?
Un tableau listant toutes les unités de diagnostic (UD) de chaque pièce, c'est-à-dire tous les supports ou revêtements différents, les mesures (deux mesures) effectuées sur chaque UD et leur résultat. En cas de présence de plomb, il devra présenter un croquis situant l'UD concernée.
En cas de dégradation importante, une copie du rapport est envoyée à la préfecture, ce qui implique une obligation de travaux.
En pratique...
Le constat plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb : par la mesure en concentration de plomb de tous les revêtements du bâti et l'identification de ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non. Il devra décrire leur état de conservation et repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.
Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
Une notice d’information sur les risques et la prévention est annexée au constat.
Temps moyen d'intervention : 45 minutes.
Diagnostic immobilier Muret - Toulouse - Villemur-sur-Tarn - Lavaur - L'Isle Jourdain - Carbonne - Labège - Blagnac - Grenade - Léguevin - Rieumes - Auterive - Fronton - Castanet-Tolosan - Montgiscard
