Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Pour quel type de bâtiment ? Pour tout bâtiment de plus de 15 ans.

Que doit-il contenir ?

Structuré sous la forme d'un questionnaire, ce diagnostic rassemble les réponses aux questions selon les modalités stipulées dans l' article R. 134-1 sur :

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

En pratique...

Le diagnostiqueur vérifie visuellement le tableau de protection, puis vérifie chaque prise (canalisation, terre, ...) du bâtiment.

Temps moyen d'intervention : 25 minutes.